Conditions d’utilisation

1. Éligibilité et votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Un footballeur de moins de 18 ans ne détient pas de compte en propre : son parent ou tuteur légal, qui doit lui-même avoir 18 ans ou plus, en détient un, selon les conditions de la Politique de protection des joueurs et des mineurs. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez, de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Les comptes ouverts avant le 21 octobre 2026 selon l’ancien âge minimum de 16 ans restent ouverts aux conditions des présentes.

2. Disponibilité selon les pays

ScoutIq n’est pas proposé dans tous les pays. Nous tenons une liste des pays où le Service n’est pas proposé et pouvons la modifier à tout moment, par exemple pour des raisons juridiques, réglementaires ou liées aux moyens de paiement. Nous pouvons restreindre l’accès au Service depuis un pays où il n’est pas proposé, et refuser une inscription ou un achat effectué depuis ce pays.

Si l’on vous affiche une page indiquant que ScoutIq n’est pas disponible dans votre pays, vous pouvez néanmoins lire nos documents juridiques et utiliser le formulaire de demande relative aux données, à l’adresse /legal/data-request, pour exercer vos droits sur les données que nous détenons à votre sujet ou au sujet de votre enfant.

3. Rôles et niveaux d’accès

Le Service propose différents rôles de compte (utilisateur gratuit, utilisateur premium, utilisateur entreprise, agent de recrutement, manager de club ainsi que les entraîneurs et le staff d’un club, joueur — ou tuteur d’un joueur de moins de 18 ans —, compte média, tagger, superviseur des taggers, siège de fédération nationale, administrateur) dotés de fonctionnalités et d’autorisations différentes. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités disponibles pour un niveau donné à notre discrétion, avec un préavis en cas de réduction importante des fonctionnalités essentielles d’un niveau payant pendant une période de facturation en cours.

Certains rôles s’accompagnent de leurs propres conditions, que vous acceptez avant de les utiliser, en complément des présentes Conditions : la Politique de protection des joueurs et des mineurs (joueurs et tuteurs), les conditions de vérification des managers de club, les conditions d’utilisation de la salle de presse (comptes média), les conditions d’accès aux données des fédérations (sièges de fédération) et l’Accord de tagging (taggers).

4. Abonnements et paiements

Les fonctionnalités premium sont proposées sous forme d’abonnement, facturé mensuellement ou annuellement selon votre choix lors du paiement. Les paiements par carte sont traités par Stripe ; en Côte d’Ivoire et sur les marchés ouest-africains pris en charge, vous pouvez à la place payer par mobile money (Wave, Orange Money, MTN, Moov Africa) via CinetPay.

• Les abonnements par carte se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à leur résiliation ; vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement, et vous conservez votre accès jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• Les paiements par mobile money sont des paiements uniques pour une période de facturation ; ils ne se renouvellent pas automatiquement — vous effectuez un nouveau paiement pour renouveler.
• Un essai gratuit, lorsqu’il est proposé, nécessite un moyen de paiement valide et se transforme automatiquement en abonnement payant à la fin de l’essai, sauf résiliation préalable.
• Les tarifs sont indiqués avant le paiement. Ils ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par notre Politique de remboursement et de rétractation (y compris le droit légal de rétractation des consommateurs) ou lorsque la loi applicable en dispose autrement.

Le renouvellement et la résiliation, les cas de remboursement et la manière de se rétracter d’un achat sont expliqués dans la Politique de remboursement et de rétractation, qui fait partie des présentes Conditions pour tout achat.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Aspirer, explorer automatiquement ou extraire en masse des données du Service en dehors de toute API que nous fournissons expressément à cet effet.
• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source ou les modèles sous-jacents du Service.
• Soumettre des données de tagging, des pronostics ou des contenus fabriqués, frauduleux ou sciemment inexacts.
• Utiliser le compte d’une autre personne, partager des identifiants, ou contourner les contrôles d’accès ou les limites de débit.
• Utiliser le Service à des fins illicites, ou pour harceler, diffamer ou porter atteinte aux droits d’autrui.
• Tenter de frauder nos prestataires de paiement (rétrofacturations de mauvaise foi, moyens de paiement volés, etc.).
• Contourner une restriction d’accès au Service fondée sur le pays.

6. Contenus que vous soumettez

Lorsque vous taggez des événements de match, soumettez des pronostics, téléversez des médias ou contribuez autrement des données (« Contenu utilisateur »), vous accordez à ScoutIq une licence mondiale, gratuite et perpétuelle pour utiliser, stocker, reproduire et intégrer ce Contenu utilisateur dans les analyses, rapports et fonctionnalités du Service, comme décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les taggers, dans l’Accord de tagging distinct. Vous confirmez avoir le droit de soumettre tout média que vous téléversez (par exemple, vous êtes propriétaire de toute photo que vous téléversez comme photo de profil ou logo de club, ou vous êtes autorisé à l’utiliser).

Cette licence ne couvre pas les pièces d’identité et de vérification que vous téléversez — cartes d’identité, passeports, actes de naissance, selfies, documents de tuteur, accréditations de presse, documents scolaires et financiers — ni les dossiers de santé et de forme physique. Ceux-ci sont utilisés uniquement pour vérifier et faire fonctionner le profil ou la candidature pour lesquels ils ont été fournis, comme le décrit la Politique de confidentialité, et ne sont pas intégrés dans les analyses, les rapports ou les fonctionnalités publiques.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, ses marques (dont « ScoutIq ») et ses analyses agrégées/dérivées, appartient à ScoutIq ou à ses concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère une quelconque part de cette propriété. Les statistiques de football sous-jacentes accessibles au public (calendriers, résultats, classements) ne sont pas exclusives à ScoutIq.

8. Avertissement sur les fonctionnalités d’IA

AI Scout, les estimations de valeur marchande, les scores de progression et les prédictions de probabilité de transfert sont générés à partir de modèles statistiques et des données disponibles. Ils sont fournis à titre informatif et d’aide au recrutement uniquement, peuvent être inexacts ou incomplets, et ne constituent pas un conseil professionnel, financier, contractuel ou juridique. Les décisions concernant les joueurs, les transferts ou les contrats restent sous votre seule responsabilité.

Ces résultats sont des estimations statistiques portant sur le football, et non des décisions concernant une personne ; ScoutIq ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne de façon similaire sur le seul fondement d’un traitement automatisé, et vous ne devez pas non plus faire d’une estimation le seul fondement d’une telle décision : une personne doit l’examiner au préalable. ScoutIq n’affiche pas de valeur marchande, de valorisation ni de note de potentiel pour les joueurs de moins de 18 ans, que ce soit au public ou aux abonnés ordinaires. Une personne qui estime qu’une estimation la concernant est inexacte peut en demander le réexamen humain, ou s’y opposer, au moyen du formulaire de demande relative aux données décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Services tiers

Le Service intègre des prestataires tiers (prestataires de paiement, hébergement et stockage cloud, réseau de diffusion de contenu, fournisseur d’IA, prestataires d’e-mail et de SMS, services de notifications push) décrits dans notre Politique de confidentialité. Votre utilisation de ces intégrations peut également être soumise aux conditions propres à ce prestataire.

10. Résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Sécurité → Supprimer le compte. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, se livrent à des fraudes ou présentent un risque de sécurité pour le Service ou pour les autres utilisateurs, avec un préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

11. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, ScoutIq n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, ni les droits légaux impératifs dont vous disposez en tant que consommateur au titre de la loi de votre pays de résidence.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Côte d’Ivoire, sans égard aux principes de conflit de lois, et tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Abidjan (Côte d’Ivoire) — sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous disposez en vertu de la loi de votre pays de résidence habituelle, auxquels les présentes Conditions ne dérogent pas.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront signalées par la date de « dernière mise à jour » ci-dessus et, lorsque la loi l’exige, nous demanderons aux utilisateurs existants de confirmer à nouveau leur acceptation d’une version modifiée de manière importante. Les Conditions et la Politique de confidentialité sont chacune confirmées séparément.

14. Contact

Questions sur les présentes Conditions : [email protected].